Intervention de Laurence Rossignol

Ces deux amendements visent à réduire la part de la CSA affectée au secteur médico-social afin d’augmenter la part affectée à la PCH. Il est donc proposé de réduire les financements disponibles pour les établissements qui accueillent des personnes handicapées et pour les services en faveur des personnes handicapées. L’adoption de l’un de ces amendements nuirait grandement au financement des établissements et mettrait en danger la réalisation du plan autisme.

Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué les réserves de la CNSA. Je suis dans l’obligation de vous rappeler que ces réserves vont diminuer dans les années qui viennent. Comme, par ailleurs, il n’est pas possible d’augmenter la contribution des régimes d’assurance maladie au financement de l’OGD, il est nécessaire de maintenir le niveau de financement de la CSA prévu par l’OGD.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.