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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 14 novembre 2014 à 15h15
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Articles additionnels après l'article 53, amendement 73
Jean-Pierre Caffet, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53.
L'amendement n° 73, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux a bis) et b bis) du V de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « Pour les années 2012, 2013 et 2014, 1 % du produit des contributions visées au 1° et 2° de l’article L. 14-10-4 » sont remplacés par les mots : « Jusqu’au 1er juillet 2015, 50 % du produit de la contribution visée au 1° bis de l’article L. 14-10-4 ».
La parole est à M. René-Paul Savary, rapporteur.
