Intervention de René-Paul Savary

Compte tenu des délais d’adoption du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, tout le produit de la CASA ne sera pas affecté au financement de la réforme en 2015. Le Gouvernement s’est engagé à allouer les sommes non dépensées au financement d’un plan d’investissement dans le secteur médico-social sur la période 2015-2017 ; Mme la secrétaire d'État vient de nous le confirmer.

Le présent amendement a donc pour objet d’inscrire dans la loi cet engagement en se fondant sur l’hypothèse, qui fera plaisir à Mme la secrétaire d’État, d’une adoption du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement d’ici à la fin du premier semestre de 2015. Ainsi, comme je vous l’ai dit auparavant, une somme de 100 millions d’euros pourrait être consacrée, sur trois ans, au soutien à l’investissement.