Intervention de Laurence Rossignol

C’est ce qui justifie qu’on ne puisse pas globaliser les procédures d’évaluation.

Je signale par ailleurs qu’il est déjà possible de mettre en cohérence les calendriers de ces évaluations pour plusieurs établissements dans le cadre, par exemple, d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ou de faire appel à une prestation d’évaluation dans le cadre d’un appel d’offres commun à plusieurs structures. L’objectif de mutualisation peut donc être satisfait sans qu’il soit nécessaire d’adopter une mesure législative.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.