Intervention de René-Paul Savary

Ces amendements proposent un dispositif tout à fait intéressant, que j’avais déjà eu l’occasion de défendre les années précédentes, mais ils posent un certain nombre de problèmes.

Ces amendements soulèvent en effet la question des conséquences que peuvent avoir les conventions collectives conclues dans le secteur social et médico-social sur les dépenses des autorités financeurs. C’est justement en raison de l’impact que ces conventions ont sur les finances publiques qu’elles sont soumises à une procédure d’agrément spécifique. En effet, un accord collectif ne peut entrer en vigueur dans le secteur que lorsqu’il a reçu l’aval de la commission nationale d’agrément compétente en la matière.

Les auteurs de ces deux amendements identiques proposent d’ajouter deux précautions supplémentaires à cette procédure d’agrément : l’accord ne pourrait entrer en vigueur que s’il est compatible avec l’OGD ; il devrait être soumis à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes.

Ces dispositions, pour intéressantes qu’elles soient, n’auraient en fait qu’une portée très limitée. La mission de la commission nationale d’agrément est déjà de s’assurer que les accords sont compatibles avec les enveloppes de financement disponibles. Ces amendements sont donc en partie satisfaits. Préciser qu’ils doivent aussi l’être avec l’OGD n’apporte aucune garantie supplémentaire, puisque c’est implicitement compris dans l’objectif de départ.

En outre, quelle sera la portée de l’avis du Conseil national d’évaluation des normes ? S’il ne s’agit que d’un avis consultatif, elle sera faible. Or cela n’est pas précisé dans l’amendement.

Par ailleurs, les conseils généraux ne sont pas mieux représentés dans le Conseil national d’évaluation des normes, puisqu’il y a neuf représentants de l’État et quatre représentants des conseils généraux, qu'à la commission nationale d’agrément, où il y a six représentants de l’État pour trois représentants des conseils généraux.

De surcroît, est-il opportun de demander aux représentants des régions, des communes ou des intercommunalités, qui n’ont aucune compétence dans le domaine de la tarification des établissements et des services médico-sociaux, de se prononcer sur des conventions collectives applicables à ce secteur ? Je n’en suis pas certain.

Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.