Intervention de Laurence Rossignol

L’actuel dispositif d’agrément des accords collectifs et des conventions d’entreprise, tel que l’a décrit à l’instant M. le rapporteur, est en effet un levier important de maîtrise de la masse salariale, donc de la dépense, dans les établissements financés par les pouvoirs publics. Le corollaire de l’application de ces accords collectifs est leur opposabilité aux financeurs.

La tarification des établissements et services médico-sociaux va évoluer, cette évolution se traduisant particulièrement par des systèmes d’allocations de ressources qui reposeront davantage sur les réponses aux besoins de soins et d’accompagnement, plutôt que sur un dialogue budgétaire centré sur les charges des établissements et services.

Ce changement conduira aussi à revoir sensiblement les modalités du dispositif, ce qui sera l’occasion de débattre de manière plus approfondie de l’organisation de l’agrément.

Dans l’attente de ces réformes, l’objectif de maîtrise de la masse salariale est bien pris en compte dans le cadre du dispositif d’agrément. Aussi, messieurs les sénateurs, je vous suggère de retirer ces amendements et d’attendre l’évolution à venir des tarifs. À défaut de retrait, le Gouvernement émettra un avis défavorable.