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Intervention de René-Paul Savary
Réunion du 14 novembre 2014 à 15h15
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Articles additionnels après l'article 53
René-Paul Savary, rapporteur :Ces amendements concernent le placement familial des jeunes handicapés.
Le 1° de ces amendements est tout à fait intéressant, puisqu’il vise à remplacer, dans l’article L. 441-3 du code de l’action sociale et des familles, la mention du préfet par celle du directeur général de l’agence régionale de santé. Il n’y a pas lieu de contester cette modification, puisqu’il s’agit bien de l’une des compétences que doit exercer ce directeur général.
En revanche, je demande aux auteurs de ces amendements de les rectifier pour supprimer le 2°. En effet, le placement des jeunes handicapés en maison d’accueil spécialisée est, par définition, à la charge de l’État, donc de l’assurance maladie. Une telle disposition est donc redondante avec le droit existant.
La commission a donc émis un avis favorable, sous réserve de la rectification que je viens d’indiquer.
