Intervention de Jean-Louis Tourenne

Historiquement, le transfert de charge s’est réalisé au cours des années. On hésite aujourd’hui à le remettre en cause, en se disant que, puisque les choses sont établies ainsi, il n’y a pas de raison de les changer. Pour autant, les lois de décentralisation et celles qui ont suivi ont parfaitement défini les responsabilités de l’État et celles des départements.

Les départements financent la prise en charge des enfants inadaptés par les familles d’accueil. Quant aux maisons d’accueil spécialisées, elles relèvent de la responsabilité pleine et entière de l’État. Or il se trouve que des jeunes qui devraient être placés dans une maison d’accueil spécialisée ne peuvent y être admis, parce que l’État n’a pas été capable de créer un nombre de places suffisant et met par conséquent à la charge des départements une dépense qu’il devrait assumer.

L’amendement de M. Daudigny vise à régulariser la situation : les départements veulent bien mettre en place des structures et recruter des assistants familiaux, pourvu que l’État assume ses responsabilités sur le plan financier ; ils acceptent d’aider l’État, mais pas au point de payer à sa place !