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Intervention de René-Paul Savary
Réunion du 14 novembre 2014 à 15h15
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 53 bis nouveau, amendement 70
René-Paul Savary, rapporteur :L’article 53 bis prévoit la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport sur la fiscalité applicable aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD.
L’amendement n° 70 tend à supprimer cet article. En effet, aujourd’hui, il faut non pas remettre un rapport, mais passer à l’acte en mettant en œuvre la réforme de la tarification que vous avez évoquée, madame la secrétaire d’État ! Les personnes que nous avons auditionnées ont exprimé un besoin urgent de simplifier cette tarification.
C’est pourquoi la commission vous demande, plutôt qu’un rapport, des prises de décision.
