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Intervention de Gérard Roche
Réunion du 14 novembre 2014 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Articles additionnels avant l'article 56
Gérard Roche, rapporteur :L’avis de la commission est favorable.
Cette disposition a fait l’objet d’une proposition de loi adoptée par le Sénat le 31 janvier 2013.
Le Gouvernement s’était engagé à adopter un décret permettant de la mettre en œuvre. En l’absence de ce texte réglementaire, il revient donc au législateur d’autoriser ce cumul.
