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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 14 novembre 2014 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article additionnel après l'article 56 bis, amendement 95
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 95, présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Leconte et Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 56 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sous réserve de l’appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d’existence que doivent fournir, au plus une fois par an, les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français résidant hors de France, peuvent être transmis par voie postale, par télécopie ou par voie électronique.
La parole est à Mme Claudine Lepage.
