Intervention de Gérard Roche

C’est au législateur qu’il revient de fixer chaque année, en loi de financement de la sécurité sociale, le transfert du Fonds de solidarité vieillesse au régime général, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants au titre de leurs dépenses de minimum contributif.

Comme je l’expliquais, le dispositif monte en puissance avec la prise en charge des cotisations chômage.