Intervention de Jean-Noël Cardoux

Il s’agit d’un amendement récurrent…

La loi du 6 janvier 1986 a posé le principe selon lequel, lorsqu’un enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, la part des allocations familiales dues au titre de cet enfant est versée au département.

Ce principe connaît cependant une adaptation possible : le juge des enfants peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil général, de maintenir cette part à la famille. Or, dans la pratique, cette dérogation est devenue la règle. Compte tenu de l’état des finances des conseils généraux, il semblerait pourtant naturel qu’elle reste l’exception. Nous proposons que, en tout état de cause, la famille ne puisse recevoir, sur décision du juge, plus de 35 % de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant confié à l’ASE, les 65 % restants étant perçus par le conseil général.

Par ailleurs, l’amendement tend à prévoir que lorsqu’un enfant est confié à l’ASE, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant soit versée à ce service. C’est une autre disposition de bon sens, car on ne voit pas pourquoi des parents ayant perdu l’autorité parentale sur leurs enfants bénéficieraient de prestations qui sont en fait payées par la collectivité départementale.