Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Réunion du 14 novembre 2014 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 65

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Cet amendement a pour objet d’assurer une meilleure proportionnalité des sanctions en matière d’incitation au non-respect des règles de la sécurité sociale ou de refus persistant d’affiliation. Les sanctions financières semblent plus adaptées pour répondre à ces comportements.

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