Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 14 novembre 2014 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 65

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

Si la majorité des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale entreront en application au 1er janvier 2015, nous avons choisi la date du 1er juillet pour la mise en œuvre de la modulation des allocations familiales, justement pour donner aux caisses d’allocations familiales le temps nécessaire à la mise en place des programmes informatiques de saisine des données relatives aux ressources des familles. Cette décision ayant été prise sur préconisation de la CNAF, le délai pourra, en principe, être tenu.

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