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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 14 novembre 2014 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Articles additionnels après l'article 66, amendement 265
Hervé Marseille, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 66.
L'amendement n° 265, présenté par Mmes David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 66
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entreprise contrôlée par une entreprise dominante, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, a fraudé en matière de cotisations sociales, la société mère ou la société holding de cet ensemble est tenue subsidiairement et solidairement, y compris au paiement des contributions et cotisations ainsi que des majorations et pénalités dues. »
La parole est à Mme Annie David.
