Intervention de Annie David

Cet amendement de précision vise à étendre la responsabilité des sociétés mères et holdings en cas de fraude de leurs filiales aux cotisations salariales, afin de lutter plus efficacement contre celle-ci, entendue de manière à la fois plus globale et plus précise.

En effet, aujourd’hui, la définition du travail dissimulé recouvre deux infractions distinctes : la dissimulation d’activité et la dissimulation d’emploi salarié. Ainsi, même si l’infraction de travail dissimulé est également caractérisée par le fait de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales, nous pensons que la législation doit être la plus précise possible.