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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 14 novembre 2014 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Articles additionnels après l'article 66
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement a pour objet de rendre solidaire une holding de ses filiales en cas de fraude aux cotisations sociales sans prendre en compte la diversité des situations. L’avis de la commission est défavorable.
