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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 14 novembre 2014 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Articles additionnels après l'article 68, amendement 4
Hervé Marseille, président :Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 4 rectifié bis est présenté par Mmes Lienemann, Claireaux et Emery-Dumas.
L'amendement n° 187 rectifié est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 236 rectifié est présenté par Mmes David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « 25 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « 40 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ou de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ».
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié bis.
