Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Ces amendements identiques visent à faire passer le taux de majoration des sommes recouvrées de 25 % à 40 %, voire à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses, pour les cas de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié.

Fixer un taux de majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses paraît excessif. En outre, il faut l’avouer, la notion même de « manœuvres frauduleuses » est un peu vague.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.