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Intervention de Francis Delattre
Réunion du 14 novembre 2014 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 69, amendements 16 10 20
Francis Delattre, rapporteur pour avis de la commission des finances :Cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission des finances.
Selon la Cour des comptes, les majorations existantes restent relativement modestes et sont donc peu dissuasives. Elle affirme que le manque à gagner, pour la sécurité sociale, est de l’ordre de 20 milliards d’euros.
L’amendement n° 16 rectifié vise donc à porter de 10 % à 20 % la majoration de redressement en cas de récidive d’une pratique non conforme à la législation en vigueur en matière de cotisations sociales. Au regard de la jurisprudence qui s’est dégagée, on peut considérer que la récidive d’une pratique non conforme à la législation en vigueur peut être assimilée à une fraude.
