Intervention de Jean Desessard

Ce PLFSS comportait initialement des mesures positives, notamment l’octroi du tiers payant intégral, la suppression des franchises médicales pour les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé, l’ACS, ou encore le fait que la rémunération à l’activité prenne désormais en compte la qualité et la sécurité des soins.

Toutefois, ce texte s’inscrivait dans une démarche globale de réduction des recettes imputable au pacte de responsabilité, qui induit mécaniquement des dépenses et des prestations à la baisse.

Par ailleurs, la présence de l’article 61 menaçait l’universalité de notre politique familiale en prévoyant de moduler les allocations familiales selon le revenu.

Pour ces raisons, le groupe écologiste avait prévu de s’abstenir lors du vote final. Cependant, l’évolution au fur et à mesure des débats au Sénat nous conduit à revoir notre position. Le PLFSS issu de nos travaux comporte en effet très peu de mesures positives.

Nous saluons certes le maintien de l’article 29, qui permet d’accorder le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’ACS dès le 1er juillet 2015. C’est une mesure forte pour l’accès aux soins des plus fragiles.

Nous nous réjouissons aussi de l’adoption de deux amendements de nos collègues de l’UDI-UC visant à fiscaliser davantage les primes de départ des dirigeants et les retraites chapeaux. Ce sont là des mesures d’équité.

Enfin, si nous approuvons la suppression de la modulation des allocations familiales, qui portait atteinte à leur universalité, nous regrettons qu’un projet plus global ne soit pas défini pour réformer en profondeur notre politique familiale, par exemple en supprimant le quotient familial et en étendant l’allocation au premier enfant.

Force est de constater que la nouvelle majorité sénatoriale n’y est pas allée de main morte et qu’elle a voté de nombreuses mesures aggravant le texte.

Ainsi, le Sénat – et pas uniquement la nouvelle majorité… – a supprimé l’article introduit à l’Assemblée nationale visant à dissuader, par une augmentation adéquate de la fiscalité, les dirigeants d’entreprise de se rémunérer en dividendes plutôt qu’en salaires. Le fait de taxer autant les dividendes que les salaires constituait pourtant une mesure de bon sens.

De même, la suppression de l’alignement des droits à la consommation des cigarillos et tabacs à rouler sur ceux des cigarettes est contraire aux valeurs défendues par les écologistes.

Nous sommes choqués aussi que le Sénat ait rétabli les franchises médicales pour les bénéficiaires de l’ACS. Il s’agissait pourtant d’une des rares mesures positives du PLFSS, qui permettait de diminuer les frais que les plus modestes doivent engager pour se soigner. Avec la suppression de cet article, la nouvelle majorité sénatoriale indique clairement que pour se soigner il faut continuer à payer !

Après les assurés, c’est au tour des personnels de faire les frais des nouvelles orientations de notre assemblée, avec la mise en place de trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière. Les personnels médicaux font don de leurs journées, parfois même de leurs nuits, au service de la santé des malades. Ils travaillent dans des conditions de plus en plus dures, dans des services de plus en plus débordés : en remerciement de cet engagement, le Sénat décide de rogner leur pouvoir d’achat en cas d’arrêt maladie. C’est une mesure que nous ne pouvons cautionner.

De surcroît, la nouvelle majorité sénatoriale a relevé l’âge légal de départ à la retraite à soixante-quatre ans. Dans le contexte actuel de croissance nulle et de stagnation du marché de l’emploi, cette disposition aura pour seul effet de maintenir les seniors dans la situation de vieux chômeurs, sans que cela permette de résoudre le déficit des caisses de retraites. Nous ne pouvons souscrire à une telle mesure !

Enfin, ce PLFSS ne comporte aucun projet de société. C’était déjà vrai avec le texte initial ; ça l’est davantage avec celui que nous votons ce soir. La sécurité sociale est envisagée comme une charge à réduire. Ce discours simpliste omet une évidence, à savoir que la santé est un secteur d’avenir. En raison de l’évolution démographique, les besoins en matière de soin et d’accompagnement des personnes iront en s’accroissant dans les années à venir. Il y a là un formidable gisement d’emplois à exploiter et à soutenir. Ce n’est malheureusement pas l’état d’esprit dans lequel a été voté ce projet de loi.

En conclusion, eu égard à l’opinion déjà mitigée que nous avions sur le texte initial, et considérant les mesures injustes adoptées par la nouvelle majorité sénatoriale, le groupe écologiste votera contre ce PLFSS.

Je salue malgré tout la qualité de nos débats et l’excellence des présidents de séance qui ont animé nos travaux. Je remercie également les ministres et secrétaires d’État d’avoir pris le temps de nous expliquer la position du Gouvernement afin d’éclairer nos votes.