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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 18 novembre 2014 à 9h30
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Jacqueline Gourault, présidente :M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 14 novembre prennent effet.
