Intervention de Claude Haut

Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur l’éligibilité à la catégorie dite « active » des personnels des hôpitaux, selon qu’ils sont affectés dans des services en contact direct et permanent avec les malades ou dans des services qui ne le sont pas, telles les crèches du personnel hospitalier, par exemple.

Le sujet est important pour les fonctionnaires intéressés. Dans le premier cas, les agents pourront faire valoir leurs droits à la retraite entre cinquante-cinq et cinquante-sept ans selon l’année de naissance, tandis que, dans le second cas, ils devront attendre cinq années supplémentaires, soit entre soixante et soixante-deux ans selon l’année de naissance. Il faut noter que les affectations des personnels relèvent de décisions de l’employeur prises dans le respect du principe de la distinction du grade et de l’emploi. Les agents ne peuvent s’y opposer tant que l’affectation est conforme à leur statut.

Il semblerait en effet que cette question fasse l’objet de difficultés d’interprétation récurrentes pour les employeurs hospitaliers et donc pour les agents concernés. Ainsi, je souhaiterais savoir si, pour ces personnels hospitaliers, l’exigence d’un contact direct et permanent avec les malades pendant une durée qui, de quinze ans avant le 1er juillet 2011, est progressivement passée à dix-sept ans à compter du 1er janvier 2015, est une condition d’éligibilité à la catégorie active.