Intervention de Pascale Boistard

Monsieur le sénateur, les emplois de fonctionnaires sont classés en deux catégories : la catégorie active et la catégorie sédentaire. Les conditions d’éligibilité au régime de la catégorie active sont fixées par la loi à l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Ainsi, les fonctionnaires ayant accompli au moins dix-sept ans de services actifs, s’agissant de la génération née en 1955, dans un emploi « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles », peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite à partir de cinquante-sept ans, ainsi que d’une majoration de durée d’assurance. La limite d’âge est fixée, pour ces fonctionnaires, à soixante-deux ans.

Dans la fonction publique hospitalière, le classement des emplois en catégorie active relève de l’arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et B. Cet arrêté liste précisément les fonctions hospitalières ouvrant droit au bénéfice de la catégorie active. Il précise dans certains cas qu’elles impliquent d’être « en contact direct et permanent avec des malades ». La rédaction, ancienne, de cet arrêté est potentiellement source d’incompréhension, voire d’interprétations divergentes, d’autant que les décrets statutaires, postérieurs, ont parfois employé des dénominations différentes.

Mais quelle que soit la lecture des textes, il ne paraît pas envisageable d’accepter, en équité, que des mêmes personnels hospitaliers, affectés aux mêmes emplois dans les mêmes conditions, puissent ouvrir des droits à la retraite différents en raison de textes ambigus. Un travail d’expertise a donc été engagé sur cette question et, dès que le processus de clarification sera achevé, le droit applicable sera précisé.