Intervention de Pascale Boistard

Réunion du 18 novembre 2014 à 9h30
Questions orales — Régularisation des travailleuses et travailleurs du 57 boulevard de strasbourg

Pascale Boistard, secrétaire d'État :

… qui permet à l’autorité préfectorale de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à un ressortissant étranger portant plainte contre un réseau de traite des êtres humains.

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