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Intervention de Pascale Boistard
Réunion du 18 novembre 2014 à 9h30
Questions orales — Régularisation des travailleuses et travailleurs du 57 boulevard de strasbourg
Pascale Boistard, secrétaire d'État :
Les conditions de mise en œuvre de cette disposition ne pourront être réunies qu’à partir du moment où le procureur de la République aura engagé des poursuites sur ce fondement.
