Intervention de Claire-Lise Campion

Madame la secrétaire d’État, le 18 septembre 2014, l’Autorité de la concurrence, saisie par la commission des finances de l’Assemblée nationale, a rendu public son avis relatif aux sociétés concessionnaires d’autoroute : son principal constat est cinglant à leur égard. Elle pointe une rentabilité exceptionnelle, déconnectée des coûts et disproportionnée par rapport au risque de l’activité.

Il est vrai que les marges affichées – entre 20 % et 24 % – battent des records et sont à faire pâlir d’envie n’importe quel autre secteur d’activité. À front renversé, elles sont aussi à faire rougir de colère les utilisateurs, qui subissent les hausses répétées des tarifs.

L’Autorité, qui assimile cette situation à une rente, appelle à davantage de régulation en faveur de l’État et des usagers. Plus de régulation en faveur de l’État et des usagers, c’est aussi ce que défendent les membres de l’Association « A10 gratuite ». Ces derniers militent, et ce depuis 2001, pour la mise en gratuité des autoroutes A10 et A11 en Île-de-France.

L’autoroute A10 possède la particularité d’être payante à seulement vingt-trois kilomètres de Paris lorsque les autres autoroutes « historiques » franciliennes, à savoir les autoroutes A6, A13, A5, A4 et A1, le sont à environ cinquante kilomètres, voire aux portes de la région d’Île-de-France.

Les Essonniens sont de fait des usagers assidus de cette infrastructure. Dans le cadre de leurs déplacements pendulaires, nombre d’entre eux s’acquittent du prix du péage, si bien que, sur une année, le montant de la somme dépensée pour emprunter le tronçon s’échelonne entre 300 et 1 300 euros. Il s’agit donc d’un poste budgétaire important pour les familles.

Par ailleurs, le péage emporte des conséquences sur le réseau routier secondaire essonnien. La RN20 fait par exemple figure d’itinéraire bis pour les camions souhaitant s’exempter du prix du péage. En 2013, selon les relevés du syndicat RN20, le trafic moyen journalier annuel poids lourds s’élevait sur cet axe à plus de 25 000 véhicules. Or bon nombre d’entre eux n’y circulent pas pour raison de desserte locale. Ils optent tout simplement pour une stratégie d’évitement. En effet, pourquoi s’acquitter des droits du péage lorsqu’il est possible de rejoindre sa destination via Artenay, en remontant la RN20 jusqu’à Montlhéry pour enfin reprendre la RN104, soit plus de cent kilomètres sans bourse délier ? En conséquence, les nuisances se développent, l’axe sature, les riverains également.

En mai 2013, à l’idée de la gratuité de l’A10 pour tous, le ministre des transports interrogé répondait « coût du rachat du péage dans un contexte budgétaire contraint ». À l’idée d’une gratuité catégorielle, il opposait le principe d’égalité entre les usagers. Soit !

Des tarifs préférentiels sont bien proposés, mais ce n’est pas suffisant, et ce d’autant moins si l’on considère les marges de manœuvre dont disposent les sociétés concessionnaires d’autoroutes.

Aussi, à l’heure où les avis convergent pour reconnaître la nécessité de rééquilibrer les contrats de concession au profit des usagers, à l’heure où il existe une volonté politique de redonner du pouvoir d’achat aux ménages, pouvez-vous m’indiquer si le Gouvernement entend revoir les contrats de concession, ce à dessein de supprimer ou d’assouplir davantage encore les conditions tarifaires d’accès au tronçon francilien de l’autoroute A10 ?