Intervention de Catherine Procaccia

Monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez les industriels français, dont quelques-uns sont, heureusement, associés à ces investissements. La plus grande part du marché reste cependant aux mains d’industriels étrangers.

En outre, votre réponse n’a pas abordé un aspect de la question sur lequel j’attire votre attention : les conflits d’intérêts qui touchent les élus.

Dans le Lot, par exemple, un procès s’est tenu il y a moins d’un mois, dans lequel six élus municipaux étaient poursuivis pour prise illégale d’intérêt au motif qu’ils étaient propriétaires de terrains : alors même que le projet d’implantation des éoliennes avait été retiré, la procédure à l’encontre de ces élus s’est donc poursuivie.

En Mayenne, une audience se tiendra dans deux jours, au tribunal correctionnel de Laval, dans une affaire impliquant un élu également soupçonné de prise illégale d’intérêt.

À Caen, une audience du même type est prévue en janvier.

Rien de ce que vous décrivez des dispositions prises par Mme la ministre - études d’impact, prescriptions du préfet, autorisation unique -, ne concerne les élus. Or, en milieu rural, il est tout à fait possible que des élus soient par ailleurs propriétaires des terres agricoles. Dès lors, ils ne peuvent délivrer cette autorisation sans se retrouver poursuivis.

On sait les problèmes sérieux d’ordre patrimonial qui peuvent se poser localement, certaines photos en témoignent, mais vous me dites qu’ils seront pris en compte dans la prochaine loi. En revanche, on ne voit rien venir, pour le moment, concernant les élus, qui se trouvent fragilisés. Ils peuvent en effet souhaiter en toute bonne foi l’implantation d’éoliennes, mais s’ils sont quatre à posséder des terrains agricoles, ils se retrouvent en situation de prise illégale d’intérêt !

Je souhaite que des éléments soient précisés sur cette fragilité juridique, et que le préfet, dans sa prescription, puisse également voir ce qu’il en est.