Intervention de Antoine Lefèvre

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé et concerne les suites, en particulier pour les industriels, de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012, qui vise à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A en France, au 1er janvier 2015.

À ce jour, la réglementation européenne n’a pas encore évolué dans le même sens. Dès lors, cette mesure paraît tout à fait anachronique vis-à-vis de nos partenaires européens. Conformément à la réglementation en vigueur, d’autres pays autorisent en effet encore la fabrication de ces composants. La production française va donc être pénalisée une fois de plus par une législation plus restrictive.

Il n’est pas question ici de nier le bien-fondé de cette loi, essentielle sur le plan sanitaire. Cependant, force est de constater que la France ne facilite pas la vie, voire la survie de ses industriels ; le présent dossier en est une nouvelle illustration.

Il en va ainsi de la société Crown Food France, implantée à Laon – la ville dont je suis le maire et qui est le chef-lieu du département de l’Aisne – et employant 247 salariés dans la fabrication de couvercles de boîtes de conserve.

La mise en application de la loi met directement en péril l’activité de ce site, centre européen, pour ce produit, de ce groupe d’emballage. L’exportation de ses couvercles représente annuellement un milliard d’unités, à destination d’autres sites de fabrication du groupe, et de ses clients européens.

À la date du 1er janvier 2015, cette fabrication devra cesser à Laon, et donc être délocalisée vers d’autres sites de production en Europe, mettant immédiatement en danger la pérennité de ce site.

Parallèlement, le rapport évaluant les substituts possibles au BPA dans ses applications industrielles, qui devait être rendu avant le 1er juillet 2014, vient seulement – enfin ! – d’être déposé, ce 30 octobre, donc avec plusieurs mois de retard, alors même que le délai est maintenu à deux mois pour les industriels.

Ce rapport est censé dresser un état des lieux des connaissances sur la substitution du BPA dans les matériaux au contact des denrées alimentaires. Il identifie ainsi soixante-treize alternatives, selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES.

Au cours du premier semestre 2014, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, a envoyé un questionnaire aux principaux syndicats représentatifs des industriels concernés par la présente loi. Elle a conclu des réponses que ces derniers étaient globalement prêts pour l’échéance du 1er janvier 2015. Or cette conclusion n’est nullement partagée par lesdits industriels que j’ai rencontrés, en particulier par les conserveurs, qui connaissent toujours des difficultés quant à la qualité des substituts.

Ce point est d’ailleurs précisément évoqué dans le rapport : « des difficultés sont mentionnées pour certains produits – corrosion, étanchéité, problèmes organoleptiques, industrialisation etc. – […] qui sont toujours en phase de test industriel. Ces problèmes techniques pourraient ne pas permettre la mise en œuvre de solutions de remplacement au 1er janvier 2015 ». Il apparaît donc plus que nécessaire de plaider pour un report de la date d’entrée en vigueur d’au moins six mois, voire davantage, et, à tout le moins, pour des assouplissements tant que l’Union européenne n’a pas statué dans le même sens que la France.

Ne peut-on envisager de continuer à produire des éléments avec BPA, dès lors qu’ils sont destinés à l’exportation vers les pays de l’Union européenne et les pays tiers dans lesquels ce composant est encore autorisé, tout en respectant les mesures dictées par la loi en ce qui concerne l’interdiction d’importation et de mise sur le marché sur le territoire français ?

Cela répondrait aux inquiétudes des professionnels et des salariés du secteur de l’emballage alimentaire et permettrait ainsi de protéger l’emploi industriel en France, en particulier à Laon, mais également dans d’autres sites sur le territoire national, tout en préservant l’apport sanitaire de la loi, pour nos concitoyens.

Merci, monsieur le secrétaire d’État, de nous éclairer sur les intentions du Gouvernement dans ce dossier.