Intervention de André Vallini

Monsieur le sénateur, nous faisons confiance aux élus et nous faisons le plus grand cas de leur sens des responsabilités. Nous avons conscience de leur demander un effort financier considérable, mais nous savons qu’ils sauront surmonter cet obstacle, qui s’inscrit dans l’indispensable redressement de nos finances publiques.

Le pacte de responsabilité et de solidarité, qui prévoit 50 milliards d’euros d’économies sur trois ans, exige en effet un effort de toutes les composantes de la puissance publique : État, organismes de sécurité sociale et collectivités territoriales. L’effort de 11 milliards d’euros demandé aux collectivités est proportionnel au poids de la dépense publique locale dans le total de la dépense publique, qui est un peu supérieur à 20 %.

La baisse prévue pour 2015 est de 3, 67 milliards d’euros sur 229, 7 milliards d’euros de recettes totales des collectivités territoriales, ce qui représente 1, 6 % : certes, cet effort n’est pas neutre, il est même important, mais ce n’est pas non plus l’étranglement que certains décrivent.

Il faut par ailleurs tenir compte des autres ressources des collectivités qui, elles, vont continuer de croître ; je pense notamment aux recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devraient progresser de 700 millions d’euros en 2015, et aux droits de mutation à titre onéreux, la possibilité ouverte aux départements de relever le taux plafond étant pérennisée eu égard à l’augmentation considérable des dépenses sociales de ces collectivités territoriales.

Comme vous, monsieur le sénateur, le Gouvernement est bien conscient que plus de 70 % de l’investissement public dans notre pays est réalisé localement, le bloc communal assurant à lui seul autour de 65 % de cette proportion.

C’est pourquoi plusieurs mesures ont été prévues, dont deux concernent le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA : la suppression de la réfaction de 0, 9 point, qui porte le taux de remboursement des investissements à 16, 4 %, et la sortie de l’enveloppe normée de l’aide aux collectivités locales de l’augmentation spontanée du FCTVA en 2015.

En 2015, ces deux mesures représenteront 192 millions d’euros de recettes, financées sur le budget de l’État au profit des collectivités territoriales. À compter de 2016, le relèvement du taux de FCTVA apportera un soutien supplémentaire aux collectivités qui investissent de plus de 250 millions d’euros.

Par ailleurs, et toujours en faveur de l’investissement, les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux, de la dotation de développement urbain et de la dotation globale d’équipement des départements sont maintenus. L’Assemblée nationale a même souhaité aller plus loin puisque, vous le savez, les députés ont augmenté ces trois dotations – DETR, DDU et DGE des départements - de 30 % en redéployant les crédits des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP. Je ne sais pas ce que les sénateurs décideront à propos de cette mesure, mais elle a été adoptée par les députés.

Je vous rappelle également que le Gouvernement favorise l’accès au crédit des collectivités territoriales : une nouvelle banque publique des collectivités locales, créée autour de La Banque postale ; une enveloppe de prêts bonifiés à long terme financée sur les fonds d’épargne et ouverte pour 20 milliards d’euros par la Caisse des dépôts et consignations pour la période 2013-2017 ; la mise en place d’une agence de financement des collectivités territoriales, l’Agence France Locale.

Enfin, monsieur le sénateur, je suis chargé par le Premier ministre de mener une action résolue contre l’inflation normative – vous avez évoqué ce sujet à la fin de votre question –, véritable carcan juridique et financier qui entrave et renchérit l’action des collectivités territoriales.

Nous avons en effet décidé de mener une action déterminée, avec le Conseil national d’évaluation des normes, le CNEN, et Alain Lambert notamment. D’ici à la fin de l’année, je serai en mesure de proposer au Gouvernement plusieurs suppressions ou allégements de normes.

Pour 2015, l’objectif est clair : arriver à un coût « zéro euro » des nouvelles normes. À chaque fois qu’une nouvelle norme, avec un impact financier sur les collectivités territoriales, sera créée, le ministre concerné devra proposer la suppression d’une norme d’un coût équivalent.