Intervention de Élisabeth Lamure

Madame la ministre, depuis que l’État a transféré aux communes l’instruction des dossiers relevant du droit des sols, nos collectivités tentent de s’organiser pour procéder ou faire procéder à cette instruction.

Or l’instruction de tels dossiers est régie par les articles R. 410-5 et R. 423-15 du code de l’urbanisme : seuls les services de la commune, les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités, les services d’un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités, une agence départementale créée en application de l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les services de l’État lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale remplissent les conditions fixées – mais c’est aujourd'hui quasi caduc – peuvent instruire les dossiers relevant du droit des sols.

La liste est ainsi exhaustive, donc restrictive, si bien que les prestataires privés sont exclus de ce cadre réglementaire. Or l’instruction des dossiers de droit des sols n’est pas une activité linéaire dans l’année.

Compte tenu du coût à l’échelle d’une année, dans la période budgétaire difficile actuelle, le recrutement d’agents publics peut, dans certaines situations, se révéler moins judicieux qu’un recours au secteur privé. Les communes concernées doivent être opérationnelles dès le 1er janvier 2015, afin d’assurer un service public de qualité aux administrés.

Le Gouvernement est le seul à pouvoir agir dans le domaine réglementaire, donc pour autoriser le recours aux prestataires privés.

Aussi, madame la ministre, je souhaiterais connaître vos intentions quant à une éventuelle modification du code de l’urbanisme pour permettre aux communes et intercommunalités, qui sont contraintes par cette nouvelle charge, de s’administrer avec le plus de liberté possible.