Intervention de Sylvia Pinel

Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur l’instruction des dossiers relevant du droit des sols, notamment sur la possibilité d’avoir recours à des prestataires privés pour mener à bien une telle activité.

Je souhaite tout d’abord rappeler que l’instruction des actes d’urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l’État étaient jusqu’à présent mis à disposition de certaines collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le représentant de l’intercommunalité, demeurait le signataire de l’acte.

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », en favorisant le regroupement intercommunal, incite à la mutualisation de l’ingénierie d’instruction, afin de mieux répondre aux impératifs de bonne gestion financière, de capitalisation de la doctrine et de montée en compétence des services.

Comme vous le rappelez, le code de l’urbanisme précise la liste des services habilités à instruire les actes d’urbanisme.

Par une instruction ministérielle du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière d’application du droit des sols dans les services de l’État et aux mesures d’accompagnement des collectivités locales, il est clairement précisé que, en l’état actuel des textes, une commune ne peut pas confier l’instruction des actes d’urbanisme à des prestataires privés.

Toutefois, cela n’interdit pas à une collectivité d’avoir recours à un prestataire de droit privé pour assurer des missions bien délimitées, dès lors que celles-ci ne sont pas constitutives de l’instruction et que le prestataire n’est pas intéressé aux projets qu’il sera amené à examiner dans ce cadre.

En revanche, il peut s’agir d’une aide à la décision apportée à l’autorité compétente.

Cette aide peut, par exemple, éclairer la réflexion de l’autorité compétente sur la compatibilité du projet avec des prescriptions particulières d’une zone ou encore sur sa conformité avec le règlement du document d’urbanisme. J’attire néanmoins votre attention sur le fait que l’aide ne peut pas comprendre la rédaction des actes d’instruction.

Je tiens enfin à préciser que l’autorité compétente en l’espèce, que cela soit le maire ou le président de l’EPCI lorsqu’il s’agit d’une compétence déléguée, conserve son pouvoir de police de délivrance des autorisations d’urbanisme.

Au regard du contexte budgétaire actuel, que vous avez évoqué, la mutualisation de l’ingénierie au niveau intercommunal est la solution qui me paraît la plus adaptée pour assurer une prise en compte des préoccupations locales – le maire reste signataire des actes –, et de l’impératif de capitaliser expérience et savoir-faire avec un service d’instruction dédié au niveau intercommunal. C’est d’ailleurs ce que je préconise dans l’instruction du 3 septembre.

Au regard du poids financier que cela représente et de la charge fluctuante d’actes dans l’année, à laquelle vous avez fait référence, la dissémination des moyens à l’échelle de chaque commune ne me paraît pas pérenne.

En outre, la sous-traitance de l’instruction d’actes, parce qu’elle a de lourdes conséquences pour le pétitionnaire, mais également dans l’intérêt général des collectivités locales, me semble devoir rester dans la sphère publique.