Intervention de Élisabeth Lamure

Madame la ministre, j’entends bien les précisions que vous apportez quant à l’instruction du 3 septembre dernier.

Néanmoins, je suis déçue, puisque vous m’indiquez très clairement que les collectivités ne peuvent pas avoir recours à un prestataire privé pour aider à l’instruction des dossiers d’urbanisme relevant du droit des sols. C’est extrêmement regrettable. Une telle facilité aurait pu leur être accordée.

Au demeurant, les communes font régulièrement appel à des prestataires privés, bureaux d’étude ou maîtres d’œuvre, pour la plupart des actes touchant à l’urbanisme.

Par ailleurs, madame la ministre, il serait bon de fournir les mêmes éléments d’information à vos directions départementales, qui n’en disposent visiblement pas toujours : il leur est arrivé de mal informer certaines collectivités sur ce point précis du droit…