Intervention de Corinne Imbert

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame le rapporteur, mes chers collègues, comme cela a été rappelé précédemment, le système français de sécurité sociale étudiante est une expérience unique et nullement comparable à ce qui se fait dans les autres pays européens.

Mis en place en 1948, son principe initial était louable : donner davantage d’autonomie aux jeunes étudiants grâce à un statut intermédiaire et transitoire de régime obligatoire entre une affiliation parentale et l’affiliation liée à leur futur statut.

Malheureusement, ce dispositif s’est essoufflé au fil des années et la présente proposition de loi vise à rationaliser et à moderniser ce système. Plusieurs éléments objectifs ont permis de rédiger ce texte, dont l’élaboration et la réflexion remontent à 2012.

Il ne s’agit nullement d’une atteinte aux droits des étudiants, contrairement à ce que dénoncent les fervents opposants à cette proposition de loi. De nombreuses associations estudiantines, dont la FAGE – Fédération des associations générales étudiantes –, qui regroupe environ 2 000 associations, demandent ce changement.

De son côté, l’UFC-Que Choisir dressait déjà, en 2012, un bilan critique de la gestion des mutuelles étudiantes, notamment en ce qui concerne les longs délais de remboursement et le faible taux de réponse des conseillers.

Quant au constat fait par la Cour des comptes dans le rapport de 2013, il est sans appel ; il est même édifiant. Si la Cour reconnaît l’originalité du dispositif, elle n’en recommande pas moins de « reconsidérer le maintien de la gestion déléguée de l’assurance maladie des étudiants ».

En effet, contrairement à ce qu’avancent les actuelles mutuelles étudiantes délégataires, LMDE et emeVia, la présente proposition de loi ne prive pas les étudiants d’une quelconque autonomie. Elle fait toute sa place au statut indépendant de l’étudiant à l’égard du foyer parental et familial. Ainsi, la confidentialité du suivi médical, des prescriptions et des traitements sera parfaitement assurée. Je puis témoigner, comme professionnelle de la santé, qu’il est essentiel de la préserver. Cette proposition de loi garantit pleinement la séparation des dossiers médicaux de l’étudiant de ceux de sa famille.

L’actuel système n’est plus un vecteur d’assurance satisfaisant pour les étudiants. Il est trop complexe et trop coûteux. Plusieurs études ont fait ressortir des problèmes liés à l’établissement des cartes vitales, qui mettent plusieurs mois à parvenir aux nouveaux affiliés, ou au manque de synergie entre les régimes étudiants et le régime général lorsque l’étudiant travaille. À cet égard, je citerai le cas des étudiants en pharmacie, qui, lors de l’année de stage hospitalier prévue par leur cursus, sont affiliés, en tant que salariés du centre hospitalier universitaire, à une CPAM. Malgré le transfert du dossier, qui parfois se perd dans les méandres du régime de sécurité sociale étudiante, il est impossible de mettre à jour la carte Vitale, et celle-ci doit être refaite !

De plus, et c’est à mon sens le véritable point noir du dispositif actuel dans son application, le régime de sécurité sociale étudiante mélange allègrement la délégation de service publique avec l’activité commerciale de complémentaire santé, à laquelle les étudiants n’ont pas à souscrire systématiquement, contrairement au régime obligatoire, ce qui sème une certaine confusion. Les étudiants sont souvent couverts, et mieux couverts, par les mutuelles souscrites par leurs parents. Ce n’est pas le principe de la délégation de service public qui est remis en cause, mais le mélange avec une activité commerciale, parfois très opaque.

Il convient aussi de prendre en compte le fait que, le 1er janvier 2016, la loi imposera à chaque employeur d’affilier systématiquement chaque salarié à une complémentaire santé. Dans certains cas, cela vaudra également pour les ayants droit, et donc pour les enfants étudiants.

Le maintien du régime de sécurité sociale étudiante serait cohérent s’il était source d’économies et donnait des résultats probants. Les études et les rapports de tous horizons montrent, là encore, que c’est tout le contraire.

Ce système s’avère bien plus cher que le régime général. La Cour des comptes estime à 69 millions d’euros l’économie qui serait réalisée uniquement en frais de gestion si la CNAM reprenait en charge le public étudiant.

Pour comprendre cette dérive, il faut remettre dans son contexte la loi de 1948 : ce qui était valable à l’époque pour quelques milliers d’étudiants ne l’est clairement plus aujourd'hui avec l’augmentation de leur nombre.

Enfin, il faut rassurer l’ensemble des salariés du régime obligatoire des mutuelles étudiantes. Dans sa sagesse, la commission des affaires sociales a adopté ce texte en ajoutant un article 4 bis qui prévoit le transfert automatique de l’ensemble de ces personnels vers les services des différentes caisses d’assurance maladie.

La commission a, par ailleurs, retardé de trois ans l’application de cette proposition de loi par rapport à ce qui était prévu dans le texte initial.

Mes chers collègues, je voudrais conclure mon intervention en vous disant simplement que voter ce texte, c’est voter pour un système plus équilibré, plus juste, plus simple, plus sécurisant pour les étudiants. Cette proposition de loi va au-delà des clivages partisans. C’est un texte de bon sens et de simplification. Ce texte apporte aussi la garantie de faire des économies substantielles en matière de santé publique. En ces temps difficiles, il est important d’oser réformer pour concentrer notre effort sur d’autres politiques publiques probablement tout aussi nécessiteuses.

Ce texte, c’est tout simplement l’assurance d’un meilleur fonctionnement, adapté à la réalité du monde étudiant tel qu’il est aujourd’hui. À cet égard, je tiens à saluer le travail de Catherine Procaccia.

Pour l’ensemble de ces raisons, je voterai, avec le groupe UMP, cette proposition de loi, la santé des jeunes restant au cœur de nos préoccupations.