Intervention de Catherine Procaccia

Madame la secrétaire d'État, vous avez déjà pris un certain nombre d’engagements, mais je voudrais vous rappeler qu’il y a urgence. Et je le dis aussi à Dominique Gillot, il ne faut pas attendre l’été prochain, en raison des problèmes informatiques que cela pourrait causer. Le Gouvernement doit mettre tous les acteurs autour de la table pour prendre les décisions qui s’imposent dans les trois mois. Autrement, la solution transitoire prévue par ma proposition de loi, avant son entrée en vigueur d’ici à trois ans, ne pourra être mise en œuvre.

Autre question de fond : au cours des auditions, madame la secrétaire d’État, le directeur général de la CNAM nous a clairement dit qu’il ne pourrait procéder à aucun adossement, notamment, sans modification législative ou réglementaire.

Quelle est la nature exacte de cette modification. Est-elle législative ou réglementaire ? Et quand interviendra-t-elle ?