Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 18 novembre 2014 à 14h30
Réforme du système de sécurité sociale des étudiants — Article 2, amendement 1

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

L'amendement n° 1, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Les étudiants qui, pour l'année universitaire, remplissent les conditions fixées à l'article L. 313-1, sont également exonérés de la cotisation forfaitaire. L'exonération peut être décidée à titre exceptionnel dans des conditions fixées par voie réglementaire.

La parole est à Mme la rapporteur.

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