Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

De plus, disons, par euphémisme, que la constitutionnalité de cet article 1er n’est pas vraiment assurée. En renvoyant à un décret pour la définition du barème, le législateur n’épuiserait pas sa compétence et encourrait, pour ce motif, une censure du Conseil constitutionnel.

Selon moi, il est une formule qu’il serait intéressant d’étudier afin d’aller dans le sens des auteurs de cette proposition de loi : l’introduction d’une composante « particules » au sein de l’actuel « malus C02 », à rendement constant, c’est-à-dire en diminuant le « barème C02 » à due concurrence du poids du nouveau « barème particules fines ».

C’est une idée que j’avance, mais, dans un tel système, il ne faudrait sans doute pas lier complètement les deux types d’émissions, chacun apportant son lot de nuisances indépendamment l’un de l’autre. Pour dire les choses simplement, un véhicule émettant très peu de C02, et n’étant donc pas frappé par le malus, mais émettant beaucoup de particules fines, devrait être, à mon sens, frappé par la composante « particules fines » de ce malus rénové.

Cette attitude permettrait d’envoyer un message adéquat sur ce type de pollution sans pénaliser excessivement les consommateurs ou l’industrie. Peut-être pourrons-nous poursuivre une réflexion en ce sens dans les prochains mois ? Peut-être même aurions-nous intérêt à aller dans ce sens avant une éventuelle condamnation par la CJUE…

Dans l’immédiat, cette proposition de loi n’aboutit pas à ce résultat. Au contraire, elle tend à alourdir, sans compensation, la fiscalité des seuls véhicules frappés par le malus C02. Elle conduirait donc à une hausse d’impôt qui ne serait pas pleinement efficace au regard de l’objectif recherché.

L’article 2 de la proposition de loi a pour objet de prévoir la remise au Parlement d’un rapport sur l’indépendance de l’expertise technique relative à la définition et à la méthodologie des mesures des émissions de polluants par les véhicules automobiles.

Il s’agit donc d’une demande d’information visant à permettre au législateur de s’assurer de la fiabilité des mesures affichées au moment de la vente des véhicules.

Comme Jean-François Husson et moi-même l’avons dit lors de la réunion de la commission, nous n’émettons pas d’objection de principe à une telle demande. Toutefois, la commission des finances a rejeté cet article. En effet, étant donné qu’elle n’a pas adopté les autres articles de ce texte, il ne lui a pas semblé opportun de transmettre à l’Assemblée nationale une proposition de loi se limitant à une demande de rapport, d’autant que la prochaine discussion par notre assemblée du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte – normalement dans le courant du premier trimestre de 2015 – fournira l’occasion de débattre d’une telle demande.

Enfin, l’article 3 de la proposition de loi porte sur la création d’un certificat de diagnostic d’éco-entretien. Il s’agirait, en quelque sorte, d’un complément à l’actuel contrôle technique, à la différence près que ce diagnostic n’aurait pas à être réalisé à intervalles réguliers, mais dans l’année précédant la revente d’un véhicule de plus de quatre ans. Cette proposition est intéressante, mais elle figure déjà, comme nous l’avons souligné en commission, dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, dont elle constitue, dans une rédaction un peu différente mais de même esprit, l’article 17 bis. Il ne nous a donc pas paru adéquat de faire circuler dans deux textes en navette des dispositions similaires, les auteurs de la proposition de loi devant normalement avoir satisfaction d’ici à quelques semaines.

En conclusion, la commission des finances n’a donc pas adopté de texte. Elle propose à présent au Sénat de ne pas adopter non plus les trois articles de cette proposition de loi. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce choix n’est pas l’expression d’une divergence profonde avec Mme Archimbaud et nos collègues du groupe écologiste quant au diagnostic qu’ils formulent ni même quant à la nécessité d’avancer sur cette question. En revanche, les mesures précises qu’ils proposent ne nous ont pas semblé satisfaisantes ni de nature à répondre de la manière la plus efficace au problème posé par les émissions de particules fines et de dioxydes d’azote.