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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 19 novembre 2014 à 14h30
Prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote — Discussion d'une proposition de loi
Ensuite, sur un plan industriel, nous ne pouvons pas non plus ignorer les conséquences à court terme pour les constructeurs français dans le contexte économique que vous connaissez.
Par ailleurs, sur les plans juridique et technique, votre proposition soulève plusieurs difficultés.
En premier lieu, elle déroge au principe du monopole fiscal des lois de finances, auquel vous comprendrez que le secrétaire d’État chargé du budget soit attaché.
En second lieu, le renvoi à un décret des éléments d’assiette et de taux de la taxe proposée entraîne un problème d’incompétence négative du législateur bien connu du Conseil constitutionnel. J’ai bien sûr noté que vous proposez de corriger ce point par amendement. Encore faudrait-il avoir la capacité d’en évaluer la portée financière.
Enfin, en troisième lieu, je signale que la mise en œuvre pratique de votre proposition se heurterait à des éléments techniques liés, par exemple, à l’absence d’information systématique relative aux émissions de particules sur la carte grise des véhicules neufs. Elle nécessiterait donc la définition de protocoles et d’instruments de mesure nouveaux, qui relèvent, à l’évidence, du niveau communautaire.
