Intervention de Christian Eckert

L’article 2 de votre proposition de loi prévoit la remise, d’ici à la fin mai 2015, d’un rapport au Parlement sur l’indépendance de l’expertise technique relative à la définition et à la méthodologie des mesures d’émission de polluants par les véhicules. Ces mesures sont aujourd’hui assurées par des structures qui, bien que de statut privé, appliquent des réglementations issues de travaux conduits sous l’égide de l’ONU et de l’Union européenne.

Sur la question particulière de la représentativité des essais réalisés, des travaux sont en cours au niveau de la Commission européenne pour proposer un nouveau cycle d’essais.

L’article 3 de la proposition de loi prévoit l’instauration d’un diagnostic d’éco-entretien des véhicules diesel d’occasion. J’attire votre attention sur le fait que l’article 17 bis du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoit déjà une telle disposition pour les émissions d’oxyde de carbone, d’hydrocarbures imbrûlés, d’oxydes d’azote, de dioxyde de carbone et d’oxygène. Vous proposez d’y ajouter les particules fines. L’examen prochain par votre assemblée de ce projet de loi me paraît être un cadre plus adapté pour débattre de ce point, notamment au regard de l’ensemble des éléments techniques.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émettra un avis défavorable sur l’article 1er de la proposition de loi. Il s’en remettra à la sagesse de votre assemblée sur l’article 2 et sur l’article 3, une fois pris en compte l’amendement proposé sur ce dernier article.