Intervention de Albéric de Montgolfier

… dispositifs mis en œuvre sur la base d’instructions fiscales avant même l’examen des textes par le Parlement ; révision de dispositifs à peine entrés en vigueur – le dispositif « Pinel » succédant au « Duflot », issu la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », etc. : bref, les revirements sont incessants !

Au regard de la situation du bâtiment et des travaux publics, qui subissent la baisse considérable des permis de construire, dont les conséquences sont considérables sur l’accès au logement, l’emploi et la croissance, il serait utile de s’interroger sur l’efficacité de cette politique sans cap et sur l’effet déroutant, sinon anxiogène, d’annonces temporaires, improvisées et inconstantes. La commission des finances du Sénat s’attellera possiblement à cette tâche tout au long de l’année prochaine.

Au lieu de la grande réforme annoncée – prélèvement à la source, fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG, etc. –, nous assistons à un bricolage fiscal permanent qui n’a pas fait avancer le système de prélèvements obligatoires vers plus d’efficacité, d’équité ou de lisibilité.

Les changements ont rendu ce système totalement opaque et plus complexe qu’il ne l’était déjà !

De surcroît, nous avons atteint un niveau d’exaspération fiscale sans précédent, exaspération attisée peut-être par une communication gouvernementale parfois déroutante – je ne m’étendrai pas sur le sujet.

S’il est un exemple marquant de l’inconséquence du Gouvernement, c’est sans doute l’écotaxe