Intervention de Michèle André

La loi de finances mobilise le Parlement comme aucun autre texte, même si elle n’est plus le seul texte qui détermine notre stratégie en matière de finances publiques.

Nous appartenons, en effet, à une zone monétaire et nos règles de gouvernance budgétaire ont évolué en conséquence – peut-être pas assez d’ailleurs, puisque notre monnaie commune ne s’accompagne toujours pas d’une politique budgétaire commune.

Désormais, c’est sur le programme de stabilité que nous sommes jugés par nos pairs. Et c’est une annexe au projet de loi de finances – le rapport économique, social et financier – qui tient lieu de « projet de plan budgétaire » transmis pour observations, avant le 15 octobre, à la Commission européenne et à l’Eurogroupe.

Dorénavant, les mesures d’infléchissement de notre trajectoire budgétaire pour l’année à venir résultent à la fois de la loi de finances, de la loi de financement de la sécurité sociale et même, de plus en plus souvent, du collectif budgétaire de fin d’année. Ce sera encore le cas cette année puisque des mesures supplémentaires de 3, 6 milliards d’euros annoncées par le ministre Michel Sapin y trouveront leur traduction.

Je veux saluer ici, monsieur le secrétaire d'État, l’engagement que vous avez pris de tirer, dès la discussion du projet de loi de finances pour 2015 au Sénat, les conséquences de ces annonces sur ce texte.