Intervention de Claude Raynal

Le bloc communal, notamment, verra son épargne brute ponctionnée, tout comme ses recettes d’investissement, du fait du repli attendu des collectivités territoriales, notamment les départements et les régions, sur leurs strictes compétences.

Notre amendement, s’il est adopté, tendra donc à donner quelques marges de manœuvre utiles aux élus locaux, afin qu’ils adaptent au mieux leurs collectivités à la période qui s’ouvre, certes plus contrainte pour ce qui concerne les deniers publics, mais dont ils ont tous compris la gravité.

Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, il semble important de ne pas oublier que le fil conducteur de l’action du Président de la République, depuis le début de ce quinquennat, est le redressement dans la justice.

C’est à ce titre qu’il nous paraît tout à fait justifié de mettre à contribution le système bancaire, en supprimant la déductibilité de l’impôt sur les sociétés de la participation des banques françaises au Fonds de résolution unique européen. Cette mesure aurait pu être prise dans le cadre du présent projet de loi de finances pour 2015 ; elle le sera peut-être dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Ce fonds, créé en 2008 pour éviter la propagation à l’ensemble du système financier du défaut d’une banque, n’a pas vocation à être assumé, ne fût-ce que partiellement, par le contribuable. Il a été décidé en 2008 que ce fonds serait alimenté par une contribution des principales banques européennes.

En l’état, les contributions des banques françaises sont déductibles de l’impôt sur les sociétés. Une alimentation du fonds pendant huit ans reviendrait à une perte pour les recettes de l’État de 625 millions d’euros par an, soit un montant de cinq milliards d’euros sur la période retenue. C’est d’autant moins justifié qu’une seule de nos banques, soumise à une amende de neuf milliards d’euros, a fait savoir publiquement que cet événement serait sans conséquence pour elle…

Qui plus est, l’objectif originel de ce fonds est de préserver les finances publiques des errements du secteur bancaire privé. Le seul argument du redressement des comptes publics ne tient donc pas pour expliquer l’absolue nécessité d’une telle mesure.

Il y va aussi du comportement de ces grands groupes bancaires à l’avenir. Comment voulons-nous qu’ils s’autorégulent si la puissance publique les assure de son soutien permanent ? En réalité, cela ne peut que les entraîner à reproduire leurs comportements passés, en augmentant la prise de risque.

Alors, bien sûr, les acteurs du système bancaire ont déjà fait part de leur mécontentement. Toutefois, il nous faut tout de même leur rappeler que, grâce à des négociations serrées avec vos homologues allemands, vous avez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, obtenu un allégement de près de deux milliards d’euros de la contribution des banques hexagonales au Fonds de résolution unique européen et le principe d’une participation équitable : comme pour les banques allemandes, en effet, elle se montera à 15 milliards d’euros. Au départ, pourtant, les calculs avancés par la Commission européenne étaient susceptibles d’être particulièrement défavorables aux banques françaises.

Le Gouvernement peut donc avancer en toute légitimité sur cette question et éviter que nos concitoyens ne subissent la triple peine que représenteraient la rigueur budgétaire, les conséquences sur l’emploi d’une croissance trop faible et leur contribution à la restructuration du système bancaire. Cette restructuration doit en effet être prise en charge par les actionnaires des banques, puisqu’ils en seront, demain, les seuls bénéficiaires.

Dire qu’un effort est partagé signifie que celui-ci doit être fait par tous. En protégeant l’investissement local des collectivités et en faisant porter une partie de l’effort sur ceux qui en sont à l’origine, le groupe socialiste donne de la chair à l’idée de redressement dans la justice. En tout état de cause, il est sensible, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, à l’équilibre que vous avez su trouver entre la prise en compte de la question de la dette, la baisse de la dépense publique, la prise en considération des ménages les moins aisés par la baisse de la fiscalité et le soutien appuyé au développement des entreprises et à la croissance.