Intervention de Christian Eckert

Madame la sénatrice, vous proposez d’exclure du champ d’application des nouvelles modalités d’imposition des cessions portant sur un usufruit temporaire, les cessions réalisées au profit de bailleurs sociaux.

Je comprends que votre proposition vise à ne pas porter atteinte au développement du dispositif de l’usufruit locatif social, en l’excluant des nouvelles modalités d’imposition plus rigoureuses des cessions d’usufruit temporaire.

Sur ce point, je tiens à vous rassurer : votre proposition est d’ores et déjà satisfaite. En effet, comme vous le savez, l’usufruit locatif social est développé par quelques opérateurs, qui sont des sociétés commerciales soumises à l’impôt sur les sociétés.

Or les nouvelles modalités d’imposition des cessions portant sur un usufruit temporaire ne s’appliquent qu’aux cessions réalisées par des personnes physiques ou morales soumises à l’impôt sur le revenu.

Votre proposition est donc déjà prise en compte dans le dispositif législatif.

Par ailleurs, votre proposition, par sa rédaction très large, reviendrait à exclure du champ de ces nouvelles modalités d’imposition toute personne soumise à l’impôt sur le revenu cédant un usufruit temporaire à un bailleur social : ce serait alors aller à l’encontre du dispositif mis en place.

Je vous rappelle que l’objectif de cette mesure est de lutter contre les mécanismes d’optimisation fiscale qui permettraient à une personne de rester propriétaire d’un bien en transmettant temporairement, contre rémunération, une partie de son droit de propriété, échappant ainsi à toute imposition.

Même si ce n’est pas un cas courant, je ne souhaite pas restreindre le champ de ce dispositif, qui ne fait que rétablir la réalité économique de la cession.

Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’en demande le rejet.