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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 21 novembre 2014 à 21h45
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 4
Sophie Primas, au nom de la commission des affaires économiques :Je le maintiens, monsieur le président, car je suis mandatée par Mme Estrosi Sassone. En outre, il me semble que la réponse de M. le secrétaire d’État ne correspond pas tout à fait à son texte.
Nous proposons de n’ajouter qu’une phrase au sixième alinéa de l’article 13 du code général des impôts, dont je n’ai pas le sentiment que la rédaction emporte l’ouverture du dispositif à autre chose que le seul logement social.
Il semble que ceux qui veulent accéder aujourd’hui à la nue-propriété par ce biais nourrissent des hésitations au regard de la rédaction de la loi.
