Intervention de Sophie Primas

Le présent amendement vise à compléter et à diversifier les modes d’intervention des bailleurs sociaux et des investisseurs institutionnels, en transposant le dispositif d’usufruit social locatif, qui a fait ses preuves, au secteur du logement intermédiaire.

Le recours à l’usufruit locatif constituerait un mode de financement supplémentaire permettant de mobiliser l’épargne, celle des particuliers comme celle des investisseurs institutionnels, au service du financement de la construction de logements locatifs sociaux et intermédiaires, tout particulièrement dans les zones tendues.

L’amendement vise à l’application du taux réduit de TVA aux opérations d’usufruit locatif intermédiaire qui respectent les conditions mentionnées à l’article 279-0 bis A du code général des impôts.

J’imagine, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, que vous objecterez la baisse des recettes fiscales liées à la baisse de la TVA que porte cette proposition. Je souhaite toutefois souligner que, dans les zones tendues, le logement intermédiaire a beaucoup de difficultés à s’établir, compte tenu du prix du foncier.

Donner ce petit coup de pouce à l’usufruit locatif sur le logement intermédiaire reviendrait à permettre à l’État de percevoir des recettes fiscales là où il n’en aurait aucune.

Depuis les années 2000, le dispositif de l’usufruit locatif social a permis d’augmenter l’offre locative sociale de 5 000 logements, dont 2 000 l’année dernière. L’impact ne serait donc pas considérable sur le budget de l’État, alors que cette aide serait bienvenue dans les zones particulièrement tendues.