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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 21 novembre 2014 à 21h45
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 4
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :La commission a rencontré, pour cet amendement également, des difficultés à expertiser en un temps réduit ce dispositif. Nous comprenons qu’il vise à étendre le taux réduit de la TVA, certes au champ limité des opérations d’usufruit locatif intermédiaire et sous certaines conditions : implantation en zone tendue, location du logement sous plafond, intégration dans un ensemble immobilier comprenant 25 % de logements sociaux.
Il s’agit toutefois d’élargir le champ d’application du taux dérogatoire à 10 %, raison pour laquelle la commission s’est montrée plutôt réservée. Par nature, elle n’est en effet pas très favorable à l’extension des taux réduits de TVA.
Peut-être l’avis du Gouvernement nous convaincra-t-il du contraire ?
