Intervention de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° I-301 est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I–134 rectifié bis, présenté par MM. del Picchia, Bizet, Bouchet, Cantegrit, César, Charon, Commeinhes et Doligé, Mme Duchêne, MM. Frassa et Houel, Mme Kammermann, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, Magras, Milon, Pellevat, Savary et Trillard et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le I de l’article 244 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, les références : « e bis et e ter » sont remplacées par les références : « 2° et 3° du e bis et au e ter » ;

2°Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les plus-values mentionnées au 1° du e bis du I de l’article 164 B sont soumises à un prélèvement selon le taux de 19 %. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I–140 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Cadic et Duvernois et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1. du I de l'article 244 bis A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « fixé au deuxième alinéa du I de l’article 219 » sont remplacés par les mots : « de 19 % » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, le taux est porté à 75 % lorsque les plus-values sont réalisées par les personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et les porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de placement immobilier mentionnés à l’article 239 nonies, ces mêmes personnes ou organismes lorsqu’ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième alinéas de l’article 200 B sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.