Intervention de Jacky Deromedi

Cet amendement, cosigné par Joëlle Garriaud-Maylam, Christophe-André Frassa et Robert del Picchia, concerne un domaine fiscal particulièrement complexe, à savoir la fiscalité des plus-values immobilières.

En matière fiscale, les Français ayant leur domicile fiscal à l’étranger ne doivent pas subir de traitement discriminatoire. Or le code général des impôts opère une discrimination entre les contribuables non-résidents selon l’État de résidence.

Les taux d’imposition diffèrent selon le lieu de leur résidence : 19 % s’ils résident dans un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ; 33 % pour les non-résidents ayant leur domicile fiscal dans un État tiers ; 75 % lorsque les plus-values sont réalisées par des personnes physiques résidant dans un État ou territoire non coopératif.

Dans un arrêt du 20 octobre 2014, le Conseil d’État a jugé que cette différence de taux est de nature à dissuader les investisseurs résidant dans des États tiers d’investir en France. Il a estimé que cette différence constitue une restriction aux mouvements de capitaux prohibée par les traités européens. L’arrêt du Conseil d’État neutralise les articles 244 bis A et 200 B du code général des impôts.

C’est pourquoi nous proposons de réécrire le dispositif visé.

Notre amendement a donc pour objet de mettre notre législation fiscale en accord avec l’arrêt du Conseil d’État précité et avec le droit de l’Union européenne.

Il permettra de rétablir l’égalité entre les contribuables non-résidents, dont nos compatriotes expatriés, sans pour autant favoriser les cas de fraude et d’évasion avérés.

La jurisprudence du Conseil d’État permet-elle encore d’établir une distinction des taux selon qu’un contribuable réside ou non dans un État non coopératif ?

Force est de constater que, à la suite du G20, des mesures vont être prises pour faire obstacle aux paradis fiscaux. Notre amendement maintient un taux différencié pour ces contribuables.

L’important est de supprimer les discriminations abusives et de limiter celles qui demeurent aux cas de fraude et d’évasion avérés.