Intervention de Christian Eckert

J’éviterai de décrire de nouveau la situation, car vous l’avez, les uns et les autres, fort bien fait.

Le Conseil d’État ainsi que d’autres juridictions nous appellent à faire évoluer la réglementation. Pour autant, soyons clairs, les amendements que vous avez déposés, madame, messieurs les sénateurs, ne sont pas satisfaisants pour deux raisons.

D’une part, ils prennent en compte de façon trop globale les personnes morales et les personnes physiques : pour les personnes morales, il n’y a pas de sujet, contrairement aux personnes physiques.

D’autre part, l’un des amendements oublie, au contraire, de prendre en compte les parts de société civile immobilière, qui peuvent être assimilées à la situation de personnes physiques.

La rédaction actuelle de ces amendements n’est donc pas satisfaisante.

Le Gouvernement a organisé un certain nombre de réunions de travail, auxquelles plusieurs d’entre vous ont participé ; j’ai moi-même assisté la semaine dernière à l’une d’entre elles.

Je prends ce soir l’engagement de vous présenter une disposition complète, qui permettra de répondre à votre préoccupation, en ramenant le taux d’imposition à 19 %, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.

Au bénéfice de cet engagement, je vous demande, madame, messieurs les sénateurs, de bien vouloir retirer vos amendements respectifs ; à défaut, pour les raisons techniques que j’ai indiquées, je ne saurais accepter les amendements tels qu’ils sont rédigés, car ils poseraient de véritables problèmes.

Rendez-vous au projet de loi de finances rectificative ! Je le répète, le Gouvernement tirera les conséquences des jugements qui ont été rendus et vous proposera une rédaction qui pourra satisfaire, me semble-t-il, l’ensemble des acteurs sur ce sujet.